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La protection judiciaire des personnes incapables majeures est un livre de Luc Collart, publié le 2018-05-02. Il est comprend 100 pages et peut être obtenu en format PDF ou E-Pub. Vous pouvez acquérir le fichier gratuitement. Vous trouverez plus d'informations ci-dessous
Caractéristiques La protection judiciaire des personnes incapables majeures
Le paragraphe ci-dessous répertorie des informations spécifiques concernant La protection judiciaire des personnes incapables majeures
| Le Titre Du Fichier | La protection judiciaire des personnes incapables majeures |
| Publié Le | 2018-05-02 |
| Langage | Français & Anglais |
| ISBN-10 | 0692189058-UQF |
| Digital ISBN | 930-7481341573-FZS |
| Écrivain | Luc Collart |
| Traducteur | Ann Neoma |
| Chiffre de Pages | 100 Pages |
| Éditeur | ANTHEMIS |
| Format de Document | EPub PDF AMZ BBeB ODT |
| La taille du fichier | 44.16 MB |
| Nom de Fichier | La-protection-judiciaire-des-personnes-incapables-majeures.pdf |
Telecharger La protection judiciaire des personnes incapables majeures Epub Gratuit
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La protection judiciaire des personnes incapables majeures ...Luc Collart. Anthemis. Mai 2018. 65€. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2014, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité
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Télécharger La protection judiciaire des personnes ...La protection judiciaire des personnes incapables majeures est un chef-d'œuvre de Luc Collart, paru le 2018-05-02. Il est composé de 100 feuilles et disponible en format PDF et E-Pub.
